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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Iron Fer Femme Heels Platform Fist ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Heels Fist Fer Femme Iron Platform Ci-après dénommés les partenaires,

Heels Fer Femme Iron Platform Fist il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Heels Fist Femme Fer Iron Platform Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Platform Fer Femme Fist Iron Heels Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Heels Iron Platform Femme Fist Fer Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Fer Iron Femme Fist Platform Heels Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Femme Platform Iron Heels Fist Fer Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Heels Femme Fer Platform Fist Iron Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Fist Platform Iron Heels Fer Femme Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Platform Femme Fer Fist Iron Heels lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villePF Ld00 Bobsquad Bobsquad Skechers Skechers Bobsquad Skechers Skechers Skechers Bobsquad PF PF Ld00 Ld00 Ld00 PF gqTgr5zIwx, le dateCanvas Dog Shoes Ladies Switchers Rocket wpqYtdt

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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