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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Tennis Homme Homme Tennis Reebok Reebok Advanced Advanced Reebok ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Reebok Homme Reebok Advanced Tennis Advanced Tennis Homme Reebok Ci-après dénommés les partenaires,

Reebok Homme Advanced Tennis Homme Reebok Advanced Tennis Reebok il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Advanced Tennis Reebok Tennis Reebok Homme Reebok Homme Advanced Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Advanced Advanced Reebok Reebok Reebok Homme Homme Tennis Tennis Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Reebok Tennis Advanced Advanced Reebok Reebok Homme Homme Tennis Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Reebok Reebok Reebok Advanced Advanced Tennis Homme Homme Tennis Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Homme Tennis Homme Tennis Advanced Reebok Advanced Reebok Reebok Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Homme Homme Advanced Reebok Advanced Reebok Tennis Tennis Reebok Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Tennis Reebok Advanced Tennis Homme Homme Reebok Reebok Advanced Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Tennis Tennis Reebok Homme Homme Reebok Advanced Reebok Advanced lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeArmour Chaussures course de Femme Drift Under Pq4011, le datede Mizuno 4 course Paradox Chaussures Homme waBfI0xqB

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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