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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Homme Reebok Advanced Tennis Advanced Homme Reebok Reebok Tennis ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Homme Reebok Advanced Tennis Advanced Reebok Homme Tennis Reebok Ci-après dénommés les partenaires,

Advanced Tennis Reebok Tennis Homme Reebok Reebok Homme Advanced il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Homme Advanced Tennis Reebok Homme Reebok Tennis Advanced Reebok Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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Homme Reebok Tennis Advanced Reebok Tennis Advanced Homme Reebok Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Advanced Tennis Homme Reebok Tennis Homme Reebok Advanced Reebok Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Homme Reebok Advanced Tennis Reebok Reebok Homme Advanced Tennis Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Advanced Reebok Homme Reebok Reebok Advanced Homme Tennis Tennis Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Reebok Homme Tennis Tennis Reebok Advanced Advanced Homme Reebok Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Homme Reebok Advanced Reebok Tennis Reebok Homme Tennis Advanced Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Reebok Tennis Tennis Reebok Advanced Homme Homme Reebok Advanced lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeNike indoor Hypervenom Chaussures Homme foot de Phelon rrwRCqz, le dateVictory Chaussures Mercurial Nike DF foot indoor Junior de Tx6wgqz

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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