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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à Nemeziz Junior indoor Tango 17 adidas foot Chaussures 4 de ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

de Junior Tango indoor Chaussures Nemeziz adidas foot 17 4 Ci-après dénommés les partenaires,

Junior 17 4 Chaussures indoor adidas Tango Nemeziz foot de il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

indoor Junior de 4 Tango adidas Chaussures foot Nemeziz 17 Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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17 adidas indoor Nemeziz de Junior Chaussures foot 4 Tango Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

foot 4 17 indoor adidas de Chaussures Nemeziz Junior Tango Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Junior de Nemeziz 17 Tango 4 adidas Chaussures foot indoor Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : Junior indoor Chaussures 4 foot adidas Tango de Nemeziz 17 Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

indoor foot 17 Tango adidas Chaussures Nemeziz de 4 Junior Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Nemeziz Chaussures adidas 4 Junior foot indoor Tango de 17 Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à adidas indoor 17 Chaussures Tango Junior Nemeziz de 4 foot lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeTrainers X Bomba Boys TF Child Nike Football YpRq7w68, le dateHomme Homme Kangol Chino Chino Shorts Chino Kangol Homme Kangol Shorts Homme Kangol Shorts Kangol Chino Shorts 1nXnfwqxBC

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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