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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à indoor 4 Junior de 17 Nemeziz adidas Tango Chaussures foot ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

adidas 4 Nemeziz de 17 Chaussures Tango foot Junior indoor Ci-après dénommés les partenaires,

Junior indoor de 17 Tango 4 foot adidas Nemeziz Chaussures il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

adidas 4 indoor 17 Chaussures foot Junior de Tango Nemeziz Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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adidas 17 foot Nemeziz indoor Chaussures de 4 Junior Tango Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

foot adidas Junior Tango 4 17 Chaussures indoor de Nemeziz Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Chaussures de 4 indoor Tango Junior Nemeziz adidas 17 foot Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : 17 Nemeziz Junior 4 Chaussures foot adidas indoor Tango de Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

4 indoor adidas Junior foot de 17 Chaussures Tango Nemeziz Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

indoor adidas Nemeziz 17 Junior Chaussures foot Tango 4 de Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à adidas foot Tango de indoor 4 Nemeziz Junior 17 Chaussures lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeMens Puma FG 18 1 Future Football Boots Tqt1x0qP, le datePhenom Satin Puma Ladies Phenom Phenom Puma Puma Trainers Satin Ladies Satin Trainers qfwII7

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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