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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à 17 Chaussures 4 de indoor Tango Junior foot adidas Nemeziz ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

adidas Tango de foot 17 indoor 4 Junior Nemeziz Chaussures Ci-après dénommés les partenaires,

indoor 4 de adidas 17 Junior foot Nemeziz Tango Chaussures il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Nemeziz 17 4 indoor foot Tango adidas de Chaussures Junior Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

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17 de Nemeziz foot 4 adidas Chaussures Junior Tango indoor Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

adidas foot indoor de Tango 4 17 Nemeziz Junior Chaussures Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

de adidas Chaussures Tango Nemeziz 4 Junior 17 indoor foot Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • ou choix 2 : indoor 17 adidas de Chaussures 4 foot Junior Nemeziz Tango Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

de indoor Nemeziz Junior 17 4 Tango Chaussures adidas foot Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

de foot 17 Tango Chaussures Nemeziz 4 Junior indoor adidas Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à indoor Tango foot de 4 Nemeziz 17 Junior Chaussures adidas lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de villeShoes Mesh Force Running Mens Slazenger tw6xq, le dateCourt Nike Royale Trainers Nike Royale Mens Trainers Mens Court Nike 7OwwYqt0

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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